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Contexte

Les atteintes aux personnes rassemblent l’ensemble des conflits et des violences interpersonnelles, les différentes formes de discriminations et de harcèlement, ainsi que le trafic des êtres humains. 

Rapport d’activité FBPSU (2019) : Favoriser le vivre-ensemble = 

  1. Cadre légal au niv local  

Charte européenne des droits de l’homme dans la ville, mai 2000, Saint-Denis.  

2001 : La médiation a reçu une consécration légale lors de l’adoption de la loi relative à la médiation familiale en 2001. En 2005, le législateur intègre la médiation dans le code judiciaire belge en y créant une partie spécifique intitulée « La médiation » et lui offre, par-là, la même légitimité que la procédure judiciaire et l’arbitrage. En 2018, le législateur continue à encourager les formes alternatives de résolution des litiges et concernant la médiation, il en donne une définition et améliore les dispositions à son sujet. 

2005 Le cyberharcèlement ne fait pas en soi l’objet d’une disposition pénale particulière mais, en fonction des circonstances deux dispositions pourront être mises en œuvre pour faire cesser le cyberharcèlement:  

Déclaration de Delhi sur la Sécurité des femmes « Bâtir des villes et des communautés inclusives », Femmes et Villes International, novembre 2010, Delhi. 

21/07/2014 : Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. 

2015 : Projet de loi sur la médiation en remplacement de la loi du 21 février 2005–points de vue des professionnels de terrain. Par l’Union Belge des Médiateurs Professionnels.  

L’article 433quinquies du Code pénal (C.C.) définit la traite des êtres humains comme suit :  Toute forme de recrutement, de transport, de transfert, d’hébergement, d’accueil ultérieur d’une personne, y compris l’échange ou le transfert du contrôle sur cette personne, afin de 1° permettre la commission des infractions visées aux articles 379, 380, §1 et §4 et à l’article 383bis, §1(exploitation sexuelle) à l’encontre de cette personne ; 2° permettre que l’infraction visée à l’article 433ter soit commise à l’encontre de cette personne ; 3° employer ou permettre que cette personne soit employée dans des circonstances contraires à la dignité humaine ; 4° prélever ou permettre que soient prélevés des organes ou tissus sur cette personne en violation de la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d’organes ; 5° ou, forcer cette personne à commettre un crime ou un délit contre sa volonté. À l’exception du cas mentionné au point 5, il est indifférent que la personne visée au paragraphe 1 ait donné son consentement à l’exploitation envisagée ou effective”.  

 2020 : Code de droits des femmes 2020 , Porté par l’asbl fem&L.A.W., ce Code comporte un index annoté ainsi que divers instruments juridiques, commentés, sélectionnés pour leur avancée intéressante quant aux droits des femmes ou, à l’inverse, leurs failles qui en appellent à une évolution. 

Financements  

2015: guide des financements en Région de Bruxelles-Capitale pour les projets relatifs à l’égalité des chances.