Les atteintes aux personnes rassemblent l’ensemble des conflits et des violences interpersonnelles, les diffĂ©rentes formes de discriminations et de harcèlement, ainsi que le trafic des ĂŞtres humains.Â
Rapport d’activitĂ© FBPSU (2019) : Favoriser le vivre-ensemble =Â
- Faciliter et rĂ©tablir la communication, dans un cadre alternatif, entre personnes et groupes (potentiellement) en conflit, avec une attention pour les conflits ayant un impact sur l’espace public Â
- Renforcer les Ă©changes entre groupes d’habitants, en rupture ou non, pour une meilleure connaissance et interaction entre ceux-ci Â
- Sensibiliser les citoyens aux règles et valeurs communes du bien vivre ensemble Â
- AmĂ©liorer l’identification, la prise en charge et la gestion intĂ©grĂ©e des incidents polarisants  Â
- RecrĂ©er le lien positif entre la personne en (voie de) rupture, la sociĂ©tĂ© et son environnement Â
- DĂ©velopper la prise de conscience et la rĂ©silience des familles et des professionnels pour qu’elles puissent agir comme facteur de protection dans leur environnementÂ
- Cadre lĂ©galÂ
Charte europĂ©enne des droits de l’homme dans la ville, mai 2000, Saint-Denis. Â
2001 : La mĂ©diation a reçu une consĂ©cration lĂ©gale lors de l’adoption de la loi relative Ă la mĂ©diation familiale en 2001. En 2005, le lĂ©gislateur intègre la mĂ©diation dans le code judiciaire belge en y crĂ©ant une partie spĂ©cifique intitulĂ©e « La mĂ©diation » et lui offre, par-lĂ , la mĂŞme lĂ©gitimitĂ© que la procĂ©dure judiciaire et l’arbitrage. En 2018, le lĂ©gislateur continue Ă encourager les formes alternatives de rĂ©solution des litiges et concernant la mĂ©diation, il en donne une dĂ©finition et amĂ©liore les dispositions Ă son sujet.Â
La médiation a été insérée dans le Code judiciaire par la loi du 21 février 2005(link is external) modifiée par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
2015 : Projet de loi sur la mĂ©diation en remplacement de la loi du 21 fĂ©vrier 2005–points de vue des professionnels de terrain. Par l’Union Belge des MĂ©diateurs Professionnels. Â
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/legislation-belge
2005 Le cyberharcèlement ne fait pas en soi l’objet d’une disposition pĂ©nale particulière mais, en fonction des circonstances deux dispositions pourront ĂŞtre mises en Ĺ“uvre pour faire cesser le cyberharcèlement: Â
- Le droit Ă la tranquillitĂ© protĂ©gĂ© par la loi et dès lors, le harcèlement classique (qui ne se dĂ©roule pas en ligne) est interdit par l’article 442bis du Code pĂ©nal.Â
-  L’article 145, §3bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications Ă©lectroniques condamne l’usage abusif d’un moyen de communication Ă©lectronique.Â
DĂ©claration de Delhi sur la SĂ©curitĂ© des femmes « Bâtir des villes et des communautĂ©s inclusives », Femmes et Villes International, novembre 2010, Delhi.Â
21/07/2014 : ArrĂŞtĂ© royal modifiant l’arrĂŞtĂ© royal du 16 mai 2004 relatif Ă la lutte contre le trafic et la traite des ĂŞtres humains.Â
L’article 433quinquies du Code pĂ©nal (C.C.) dĂ©finit la traite des ĂŞtres humains comme suit : Toute forme de recrutement, de transport, de transfert, d’hĂ©bergement, d’accueil ultĂ©rieur d’une personne, y compris l’Ă©change ou le transfert du contrĂ´le sur cette personne, afin de 1° permettre la commission des infractions visĂ©es aux articles 379, 380, §1 et §4 et Ă l’article 383bis, §1(exploitation sexuelle) Ă l’encontre de cette personne ; 2° permettre que l’infraction visĂ©e Ă l’article 433ter soit commise Ă l’encontre de cette personne ; 3° employer ou permettre que cette personne soit employĂ©e dans des circonstances contraires Ă la dignitĂ© humaine ; 4° prĂ©lever ou permettre que soient prĂ©levĂ©s des organes ou tissus sur cette personne en violation de la loi du 13 juin 1986 relative au prĂ©lèvement et Ă la transplantation d’organes ; 5° ou, forcer cette personne Ă commettre un crime ou un dĂ©lit contre sa volontĂ©. Ă€ l’exception du cas mentionnĂ© au point 5, il est indiffĂ©rent que la personne visĂ©e au paragraphe 1 ait donnĂ© son consentement Ă l’exploitation envisagĂ©e ou effective”. Â
 2020 : Code de droits des femmes 2020 , PortĂ© par l’asbl fem&L.A.W., ce Code comporte un index annotĂ© ainsi que divers instruments juridiques, commentĂ©s, sĂ©lectionnĂ©s pour leur avancĂ©e intĂ©ressante quant aux droits des femmes ou, Ă l’inverse, leurs failles qui en appellent Ă une Ă©volution.Â
Financements Â
2015: guide des financements en RĂ©gion de Bruxelles-Capitale pour les projets relatifs Ă l’égalitĂ© des chances. Â