Contexte

Les atteintes aux personnes rassemblent l’ensemble des conflits et des violences interpersonnelles, les différentes formes de discriminations et de harcèlement, ainsi que le trafic des êtres humains. 

Rapport d’activité FBPSU (2019) : Favoriser le vivre-ensemble = 

• Faciliter et rétablir la communication, dans un cadre alternatif, entre personnes et groupes (potentiellement) en conflit, avec une attention pour les conflits ayant un impact sur l’espace public  
• Renforcer les échanges entre groupes d’habitants, en rupture ou non, pour une meilleure connaissance et interaction entre ceux-ci  
• Sensibiliser les citoyens aux règles et valeurs communes du bien vivre ensemble  
• Améliorer l’identification, la prise en charge et la gestion intégrée des incidents polarisants   
• Recréer le lien positif entre la personne en (voie de) rupture, la société et son environnement  

• Développer la prise de conscience et la résilience des familles et des professionnels pour qu’elles puissent agir comme facteur de protection dans leur environnement 

1. Cadre légal 

Charte européenne des droits de l’homme dans la ville, mai 2000, Saint-Denis.  

2001 : La médiation a reçu une consécration légale lors de l’adoption de la loi relative à la médiation familiale en 2001. En 2005, le législateur intègre la médiation dans le code judiciaire belge en y créant une partie spécifique intitulée « La médiation » et lui offre, par-là, la même légitimité que la procédure judiciaire et l’arbitrage. En 2018, le législateur continue à encourager les formes alternatives de résolution des litiges et concernant la médiation, il en donne une définition et améliore les dispositions à son sujet. 

La médiation a été insérée dans le Code judiciaire par la loi du 21 février 2005(link is external) modifiée par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

2015 : Projet de loi sur la médiation en remplacement de la loi du 21 février 2005–points de vue des professionnels de terrain. Par l’Union Belge des Médiateurs Professionnels.  

https://www.cfm-fbc.be/fr/content/legislation-belge

2005 Le cyberharcèlement ne fait pas en soi l’objet d’une disposition pénale particulière mais, en fonction des circonstances deux dispositions pourront être mises en œuvre pour faire cesser le cyberharcèlement:  

• Le droit à la tranquillité protégé par la loi et dès lors, le harcèlement classique (qui ne se déroule pas en ligne) est interdit par l’article 442bis du Code pénal. 
•  L’article 145, §3bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques condamne l’usage abusif d’un moyen de communication électronique. 

Déclaration de Delhi sur la Sécurité des femmes « Bâtir des villes et des communautés inclusives », Femmes et Villes International, novembre 2010, Delhi. 

21/07/2014 : Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. 

L’article 433quinquies du Code pénal (C.C.) définit la traite des êtres humains comme suit :  Toute forme de recrutement, de transport, de transfert, d’hébergement, d’accueil ultérieur d’une personne, y compris l’échange ou le transfert du contrôle sur cette personne, afin de 1° permettre la commission des infractions visées aux articles 379, 380, §1 et §4 et à l’article 383bis, §1(exploitation sexuelle) à l’encontre de cette personne ; 2° permettre que l’infraction visée à l’article 433ter soit commise à l’encontre de cette personne ; 3° employer ou permettre que cette personne soit employée dans des circonstances contraires à la dignité humaine ; 4° prélever ou permettre que soient prélevés des organes ou tissus sur cette personne en violation de la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d’organes ; 5° ou, forcer cette personne à commettre un crime ou un délit contre sa volonté. À l’exception du cas mentionné au point 5, il est indifférent que la personne visée au paragraphe 1 ait donné son consentement à l’exploitation envisagée ou effective”.  

 2020 : Code de droits des femmes 2020 , Porté par l’asbl fem&L.A.W., ce Code comporte un index annoté ainsi que divers instruments juridiques, commentés, sélectionnés pour leur avancée intéressante quant aux droits des femmes ou, à l’inverse, leurs failles qui en appellent à une évolution. 

Financements  

2015: guide des financements en Région de Bruxelles-Capitale pour les projets relatifs à l’égalité des chances.