Médiation dans le cadre des sanctions administratives communales ZP5342 / PasapA

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Publié par: Melissa Goedgezelschap - avril 4, 2021
Statut actuel: Acceptée

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LA MÉDIATION DANS LE CADRE DE LA LOI SAC

Dans le cadre de la  loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer aux auteurs d’infractions au règlement général de police une procédure de médiation. La médiation SAC est une mesure alternative à l’amende administrative. Elle permet à la personne commettant une infraction au règlement général de police de réparer ou d’indemniser le dommage causé et peut constituer une voie d’apaisement du conflit et ce grâce à l’intervention d’un médiateur. En prenant également en compte le point de vue de la victime, qui peut être la commune, la médiation SAC permet de sensibiliser les personnes aux conséquences, souvent invisibles, des règles transgressées et tend à favoriser une vie communale harmonieuse.

Lieu : Chaussée de Wavre 1326, Auderghem, Belgique

Médiation dans le cadre des sanctions administratives communales ZP5342 / PasapA