Médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC)

Published by: Jeronimo De Cock - avril 5, 2021
Actual status: Acceptée

La médiation SAC peut être proposée au contrevenant majeur par le fonctionnaire sanctionnateur lors d’infractions au règlement général de police ou aux autres règlements communaux. Elle est obligatoire pour les mineurs.

La médiation SAC est un processus qui permet aux parties (personne lésée et auteur de l’infraction) d’établir, avec l’aide du médiateur, un dialogue et de trouver ensemble un accord (apaisement du conflit, indemnisation, réparation du dommage causé). En cas d’accord, aucune amende ne sera alors imposée. Le médiateur est un tiers neutre et tenu au secret professionnel, tout ce qui s’échange durant la médiation est confidentiel.

Médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC)