Contrats de sécurité et de prévention : historique et évolution

1) Rétroactes des Contrats de Sécurité et de Prévention

Pour rappel, suite aux événements dramatiques des années 1980 (agressions attribuées aux ” Tueurs du Brabant “, attentats commis par les Cellules communistes combattantes, drame du Heysel et émeutes de Forest), face à l’augmentation conjointe de l’insécurité et du sentiment d’insécurité, le gouvernement s’est engagé le 9 mars 1992 à développer une politique contractuelle associant l’État, les Régions et les Communes, soit à développer les premiers contrats de sécurité. Cet accord gouvernemental a prévu, en outre, la constitution d’une structure permanente détenant des compétences en matière de prévention : le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention.

La politique que le Ministère de l’Intérieur a mis en place dès 1992 se caractérise par une élaboration au niveau communal de la politique de prévention de la criminalité. Il s’agit ainsi de développer une approche intégrée, en associant tous les acteurs participant ou soutenant la prévention, c’est-à-dire aussi bien les autorités locales, régionales, communautaires que fédérales.

Chaque commune était libre d’initier ses propres projets, ceux-ci devaient toutefois s’inscrire, et ce jusqu’au 31 décembre 2001, dans le canevas général des contrats, articulés autour de deux axes : le volet policier et le volet préventif. Au total, 29 villes et communes ont été concernées par ce dispositif.

 Le volet policier avait pour objectif le développement d’une police de proximité, l’engagement d’auxiliaires de police, l’amélioration des commissariats et leur sécurisation, l’accentuation du rôle de la police à l’égard des victimes, par l’ouverture de bureaux d’assistance aux victimes.

 Le volet préventif s’attachait quant à lui plus particulièrement aux problématiques d’encadrement de certains groupes fragilisés (toxicomanes, décrochés scolaires, …) et de groupes socialement vulnérables (telles les personnes âgées). L’objectif était de couvrir, par les dispositifs de prévention, certaines catégories de citoyens et certains quartiers particulièrement exposés à la délinquance (sentiment d’insécurité).

En 1996, un nouveau volet s’est ajouté aux contrats de sécurité : le renouveau urbain. Quatorze communes pilotes ont intégré ce troisième volet dans le programme de leur contrat de sécurité, rebaptisé contrat de sécurité et de société. Cette initiative nouvelle, axée sur la transversalité des politiques, s’articule autour de cinq lignes de force : la lutte contre la pauvreté, l’amélioration de l’environnement urbain et des conditions de vie dans les quartiers, une présence policière accrue, un développement social intégré, la création d’antennes de justice.

A côté de ce dispositif, coexiste, encore jusqu’au 31 décembre 2001, le dispositif des contrats de prévention. Les contrats de prévention, au nombre de 46, sont nés dans le même esprit et sont basés sur le même principe que les contrats de sécurité et de société (Cf. AR du 05.07.1994). Ils étaient destinés aux villes et communes belges de taille moyenne et devaient permettre l’organisation de la prévention dans différents domaines pour améliorer le niveau de sécurité sur leur territoire. La différence majeure par rapport aux contrats de sécurité et de société est que ces contrats de prévention ne contenaient qu’un seul volet, le volet Prévention.

2) Les ” nouveaux ” contrats 2002-2003

Dès le 1er janvier 2002, cette distinction entre contrats de sécurité et de société et contrats de prévention, n’aura plus lieu d’être ; puisque le Conseil des Ministres vient d’approuver le contenu et les budgets des 73 ” nouveaux ” contrats locaux de sécurité qui seront désormais appelés ” contrats de sécurité et de prévention “. Ce changement d’appellation entend rendre compte des modifications au niveau de la mise en place, de la structure et du fonctionnement des contrats. Deux facteurs essentiels ont motivé ces changements : les résultats de l’évaluation approfondie des contrats et la réforme des polices.

• La Réforme des polices :
  Les accords Octopus, puis la loi du 7 décembre 1998 ont prévu l’organisation d’une police intégrée à deux niveaux . Cette réforme s’est déjà partiellement concrétisée sur le terrain avec la naissance le 1er janvier 2001 de la Police fédérale. Au 1er janvier 2002, la seconde étape de cette réforme sera finalisée avec la mise en place de 196 zones de police. Ceci modifie sensiblement le paysage policier de notre pays.

Or, le volet police des contrats de sécurité et de société était basé sur l’existence des polices communales, relevant des autorités communales. Ce volet était fixé par deux arrêtés royaux de 1994, devenus à présent obsolètes. Il aurait été impossible en effet de maintenir les volets ” Police ” dans les contrats de sécurité et de société, de nombreuses polices monocommunales devenant au 1er janvier 2002 pluricommunales en application de la loi du 7 décembre 1998. Le soutien du pouvoir fédéral à ces missions se fera, dès le 1er janvier 2002, via une subvention fédérale à la zone de police. Toutefois, l’application de la réforme n’enlève pas l’obligation pour les communes de poursuivre une politique intégrée articulant le travail de prévention non policier avec le travail de la police locale dont l’approche spécifique à la prévention policière. C’est d’ailleurs dans cette perspective que les Bourgmestres ont associé à la préparation de leur projet de contrat de sécurité et de prévention les Chefs de zone en intégrant notamment ceux-ci dans les comités de pilotage desdits contrats. Dans la même logique, les services communaux de prévention seront eux aussi associés aux conseils zonaux de sécurité en qualité d’Experts.

• L’évaluation approfondie des Contrats

En décembre 1999, lors de l’approbation des contrats de sécurité et de société, et des contrats de prévention, le Conseil des Ministres a demandé une évaluation approfondie de ces dispositifs.

L’évaluation a été menée dans le courant du premier semestre de l’année 2000, d’une part par les administrations concernées (Police générale du Royaume, Secrétariat permanent à la Politique de Prévention et Service général d’Appui Policier), d’autre part, suite à la décision du Conseil des Ministres du 14 juillet 2000, en groupe de travail intercabinet.

Par sa décision du 10 novembre 2000, le Conseil des Ministres a approuvé la continuation des contrats de sécurité et de société ainsi que des contrats de prévention pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001. En sa séance du 30 mars 2001, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation des contrats jusqu’au 31 décembre 2001.

3) Les conditions d’octroi des contrats de sécurité et de prévention

A la suite des travaux menés dans les groupes de travail et en intercabinet, le 4 mai 2001, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la prolongation des contrats de sécurité et de prévention à partir de 2002, et ce pour une période de deux années, et a donné son accord pour revoir et objectiver les conditions d’octroi des contrats. Les conditions retenues pour bénéficier de ce dispositif sont au nombre de trois.

Le caractère urbain : Ainsi, les communes dont la population excède 60 000 habitants ont été sélectionnées.

Le taux de criminalité : Sont retenues, les communes qui ont les taux de criminalité par habitant les plus élevés. Il n’a pas été tenu compte ici de tous les types de criminalité, seuls les chiffres relatifs aux vols de voitures, aux autres vols (à l’exclusion des vols de vélos), le vandalisme, les coups et blessures en dehors de la sphère familiale ont été déterminants.

La situation socio-économique des communes : Sont reprises au sein du dispositif des contrats de sécurité, les communes qui ont les revenus moyens par habitant, les plus faibles, qui ont une population excédant 10 000 habitants, et qui connaissent des problèmes de criminalité sans être celles qui ont les taux de criminalité les plus élevés.

Les communes doivent remplir au moins un des ces trois critères pour obtenir un contrat, désormais appelé ” contrat de sécurité et de prévention “. Sur cette base, le choix des villes pouvant bénéficier de subsides dans le cadre d’un contrat de sécurité et de prévention a été modifié, de même que le montant de ces subsides.

Soucieux de soutenir un travail de prévention sur le long terme, de répondre à un besoin d’une plus grande stabilité dégagée lors de l’évaluation, le Conseil des Ministres a par ailleurs décidé que les contrats couvriraient une période d’activité de deux ans. Cette perspective de pouvoir planifier à plus long terme contribue à renforcer la politique de sécurité locale et permet de mieux adapter les initiatives du contrat à un nombre de programmes initiés par les gouvernements régionaux qui développent également des programmes pluriannuels.

4) Le contenu des contrats de sécurité et de prévention 2002-2003

Les villes et communes ont été invitées à soumettre une proposition de contrat, tenant compte :

* des résultats de l’évaluation et des recommandations qui ont été formulées,
* d’un manuel de méthodologie,
* du Plan fédéral de Sécurité et de Politique pénitentiaire et de la Note politique du gouvernement fédéral relative à la Problématique de la Toxicomanie ,
* de la réalisation d’un diagnostic local de sécurité,
* des besoins locaux.

Les contrats sont tous composés de six parties :

* un préambule qui porte sur la nouvelle appellation des contrats et sur la disparition du volet police.
* le renforcement de la politique communale de prévention via entre autres la création d’une structure de coordination efficace pour la gestion des projets au sein du contrat et sur un soutien méthodologique : engagement d’un fonctionnaire de prévention/coordinateur, d’un évaluateur interne, réalisation d’une analyse de la problématique locale, etc ; la mise sur pied d’un Conseil consultatif de prévention ; l’information à la population au sujet du contrat et des problèmes locaux de sécurité.
* une meilleure intégration des groupes cibles, via des projets tels que : Service de prévention de l’agression et sensibilisation à la plainte, Travail de rue, Animations socio-sportives ou culturelles,Maison de quartier, Maison de jeunes, Fan coaching, Prévention dans les écoles, Actions de prévention à l’égard des personnes âgées, Prostitution, Permanences psycho-sociales à destination des jeunes et des familles, Professions à risques, Service juridique de 1ère ligne, Lutte contre le décrochage scolaire via la médiation scolaire communale.
* la surveillance fonctionnelle, technoprévention et approche du sentiment d’insécurité : projets Assistants de prévention et de sécurité, engagement d’agents d’ambiance dans les transports en commun, réseaux d’information de quartier, etc.
* l’approche de la problématique de la toxicomanie : coordination d’actions en matière d’usage de drogue, soutien des centres de sensibilisation, d’information et d’accompagnement, aide ambulatoire aux toxicomanes, etc.
* l’approche de phénomènes de criminalité spécifique visant ou non un groupe cible spécifique : projets de prévention de diverses formes de criminalité contre les biens, projets visant à promouvoir la sécurité routière, le travail de rue, la technoprévention, etc.

Pour les années 2002-2003, pas moins de 73 villes/communes bénéficieront d’un contrat de sécurité et de prévention, ce qui représente un budget annuel global de 33.162.594,35 € (1.337.775.740 BEF) dont :

• 7.449.806,05 € en Région de Bruxelles-Capitale (300.524.431 BEF)
• 14.407.384,95 € en Région flamande (581.192.468 BEF)
• 11.305.403,36 € en Région wallonne (456.058.841 BEF)

Depuis 2007 ces Contrats de sécurité et de prévention sont devenus des Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention. Vous trouverez ci-joint l’arrêté royal du 29 décembre 2010 relatif à leur prolongation jusqu’au 30 juin 2011, ainsi que la liste des villes et communes bénéficiant d’un PSSP.