LA MÉDIATION DANS LE CADRE DE LA LOI SAC
Dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer aux auteurs d’infractions au règlement général de police une procédure de médiation. La médiation SAC est une mesure alternative à l’amende administrative. Elle permet à la personne commettant une infraction au règlement général de police de réparer ou d’indemniser le dommage causé et peut constituer une voie d’apaisement du conflit et ce grâce à l’intervention d’un médiateur. En prenant également en compte le point de vue de la victime, qui peut être la commune, la médiation SAC permet de sensibiliser les personnes aux conséquences, souvent invisibles, des règles transgressées et tend à favoriser une vie communale harmonieuse.
Suite à la crise sanitaire, en phase de déconfinement, Bravvo lance une campagne d’information sur toutes les questions liées à la scolarité, menée conjointement par Nota Bene, cellule de veille et les médiateurs scolaires.
Retrouvez ci-dessous le focus de BeFUS sur ce thème, et partagez ici vos idées et suggestions pour une stratégie locale et transversale de réhabilitation des auteurs de 18-25 ans.