Categorie: Forum

Dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer aux auteurs d’infractions au règlement général de police une procédure de médiation. La médiation SAC est une mesure alternative à l’amende administrative. Elle permet à la personne commettant une infraction au règlement général de police de réparer ou d’indemniser le dommage causé et peut constituer une voie d’apaisement du conflit et ce grâce à l’intervention d’un médiateur. En prenant également en compte le point de vue de la victime, qui peut être la commune, la médiation SAC permet de sensibiliser les personnes aux conséquences, souvent invisibles, des règles transgressées et tend à favoriser une vie communale harmonieuse.

MEDISCOLA asbl

L’association a pour but l’animation d’un mouvement de promotion et de développement de la médiation en milieu scolaire, fondamental, secondaire et supérieur, et la réunion des médiateurs autour d’un cadre déontologique commun.

L’association est bien sûr destinée aux médiateurs professionnels du milieu scolaire mais aussi à tous ceux qui veulent soutenir le développement de la médiation dans les écoles.

Elle est aussi ouverte aux usagers de la médiation en milieu scolaire quelque soit leur âge.

Service de médiation en sanctions administratives communales

069/332.405

amendes@tournai.be

Médiation SAC pour l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai

GASbemiddeling arrondissement Kortrijk

De GASbemiddelaar van het gerechtelijk arrondissement Kortrijk, Evi Holderbeke , heeft haar bureau bij het stadsbestuur van Kortrijk en is werkzaam voor de volgende lokale besturen:

Kortrijk
Kuurne
Lendelede
Roeselare
Izegem
Hooglede
Menen
Wevelgem
Ledegem
Harelbeke
Deerlijk
Meulebeke
Ingelmunster
Dentergem
Oostrozebeke
Wielsbeke
Waregem
Zwevegem
Anzegem

Deze bemiddelaar kan enkel tussenkomen indien er een GASPV werd opgesteld en de sanctionerend ambtenaar (= de persoon die oordeelt over het gevolg dat wordt gegeven aan de GASPV’s) het dossier aan de bemiddelaar overmaakt. Burgers kunnen niet uit eigen beweging beroep doen op de diensten van deze bemiddelaar.